Nuisances sonores les dimanches : limitation
L’Arrêté n° 960-1758 du 23 mai 1996 de la Préfecture de la Sarthe relatif à la lutte contre les bruits de voisinage modifié par l’arrêté préfectoral n° 03-1295 du 18 mars 2003 (modifiant les articles 5 et 7) propose, concernant les « Propriétés Privées » au niveau de son article 8 :
« Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuses à gazon et pompes d’arrosage à moteur thermique, tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques ne peuvent être effectués que :
- Les jours ouvrables de 8h30 à 19h30,
- Les samedi de 9h à 19h,
- Les dimanche et jours fériés de 10h à 16h ».
Le Conseil Municipal lors de sa séance du 10 février 2016 a délibéré en faveur de la limitation de cet arrêté en modifiant la durée des dimanches et jours fériés pour porter celle-ci de 10h à 12h au lieu de 10h à 16h.
